Ce règlement intérieur s’impose aux membres de la CNE, experts indépendants, français ou étrangers.

En référence au Titre I des statuts : Constitution objet

L’Expert est compétent pour : 

– déterminer la nature, les matériaux, l’origine, l’époque de fabrication et la provenance de l’objet d’art ou de collection soumis à son jugement ; 

– détecter les altérations, transformations et réparations subies éventuellement par cet objet.

– déterminer la valeur de cet objet.

L’Expert a le devoir d’apporter toute son expérience, sa compétence scientifique, technique, artistique et professionnelle dans tous les cas d’études et des travaux qu’il accepte.

En référence au titre II des statuts : Admissions et retraits des membres

Tout candidat doit être présenté par deux membres de la CNE dont l’un au moins exerce dans la ou l’une des spécialités dont le candidat se revendique. Si aucun membre de la CNE n’exerce dans la ou les spécialités, le candidat devra être présenté par au moins un membre dont la spécialité est proche de celle revendiquée.

Les membres présentant un candidat doivent indiquer dans leur lettre de présentation les liens d’ancienneté et les relations professionnelles qu’ils ont avec le candidat. Ils se portent garant des compétences techniques et de la bonne moralité de ce candidat.

Toute candidature sera effectuée par lettre adressée au président de la CNE, puis sera portée à la connaissance du Conseil d’administration et, selon l’avis de ce dernier, sera portée à la connaissance de l’ensemble des membres de la CNE.

Tout membre qui a connaissance d’un problème lié à cette nouvelle candidature doit en avertir le Président par lettre motivée signée. Le Président doit en faire part au Conseil d’administration qui statuera sur la légitimité de cette nouvelle candidature. Cette procédure restera confidentielle et archivée.

Une commission d’admission est formée par le conseil d’administration pour recevoir le candidat afin de l’interroger d’une manière pratique et théorique sur la ou les spécialités pour lesquelles il postule (2 spécialités et 2 connexes). Les deux membres le présentant devront être présents.

Le candidat qui se présente devant la commission d’admission devra fournir un document écrit, inédit, sur le sujet de son choix, relevant de sa spécialité ou de l’une de ses spécialités.

Ce document sera laissé à la disposition de la commission d’admission. Il servira de base, en cas d’admission du candidat, pour une conférence que le candidat donnera plus tard ou un article de presse qui sera publié dans le journal de la CNE.

La commission d’admission est composée d’au moins deux membres du Conseil d’administration, dont le Président, le vice-Président ou le Secrétaire général.

Le délégué général de la CNE est présent aux réunions de la commission.

Si l’un des membres le présentant est membre du Conseil d’administration, il ne peut être membre de la commission d’admission et il y a lieu de demander à un autre membre du Conseil d’administration de faire partie de la commission d’admission.

La commission d’admission instruit la procédure d’admission sous l’autorité du Président ou à défaut du vice-Président ou du Secrétaire général et, après examen du dossier, se prononce sur l’admission sans avoir à motiver sa décision. La décision de la commission d’admission n’est pas susceptible de recours.

En cas d’admission, celle-ci est faite à titre probatoire pour une durée de deux ans. A l’issue de cette période de deux ans, l’expert fera pleinement partie de la Compagnie Nationale des Experts.

Les nouveaux membres s’obligent à assister à la future Assemblée Générale afin d’y être présentés aux membres présents. Les membres les ayant présentés doivent être présents à moins d’un empêchement majeur.

Lorsque qu’un membre modifie les conditions d’exercice de sa profession par rapport à son dossier d’inscription, il doit en avertir le Conseil d’administration dans un délai d’un mois maximum à compter de ladite modification.

La qualité de membre se perd par démission, décès, déchéance des droits civiques, exclusion, manquement aux règles de la Compagnie Nationale des experts, défaut d’assurance et non règlement de la cotisation à la CNE.

L’adhérent cessant d’être membre de la Compagnie a l’obligation de restituer dans un délai d’un mois sa carte de membre, son tampon d’expert et son panonceau qui sont la propriété de la Compagnie et son timbre sec s’il en possède un.

Il lui est en outre interdit de faire état de la qualité d’expert de la Compagnie Nationale des Experts à compter de la notification à lui faite de la décision le privant de cette qualité.

En référence au titre III : Droits et devoirs des membres

Tout membre de la Compagnie doit :

– Respecter les statuts, le règlement intérieur et d’une manière générale toutes les décisions du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale.

– Justifier annuellement d’une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant sa responsabilité professionnelle d’expert.

Les membres de la CNE doivent communiquer leur attestation d’assurance au bureau de la CNE, dans les deux mois suivant le renouvellement de leur assurance.

Tout membre n’ayant pas communiqué son attestation d’assurance dans ce délai sera considéré comme démissionnaire d’office de la Compagnie.

– Régler à la Compagnie la cotisation annuelle dont le montant est fixé en Assemblée Générale.

Tout membre, n’ayant pas réglé sa cotisation annuelle dans un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à la solder, sera considéré comme démissionnaire d’office de la Compagnie à l’expiration de ce délai.

Tout membre de la Compagnie Nationale des Experts s’oblige, dans le cas où il serait partie à un procès – civil ou pénal – le mettant en cause pour la vente ou l’expertise d’un objet d’art, à en informer le Président de la Compagnie qui appréciera l’opportunité de saisir le Conseil de discipline.

Tout membre de la Compagnie Nationale des Experts s’oblige, dans le cas où il serait mis en examen dans une affaire judiciaire le mettant en cause, à informer le président qui pourra, avec l’accord du Conseil d’administration, lui demander de se mettre en congé de la Compagnie. Le président devra alors saisir le Conseil de discipline.

Les membres ayant fait l’objet d’une condamnation civile relevant de la pratique du métier d’expert, d’une mise en examen ou d’une condamnation pénale doivent en avertir le Conseil d’administration dans un délai d’un mois maximum à compter de ladite condamnation.

Tout membre de la Compagnie s’oblige, à titre de principes essentiels, à exercer son activité d’expert en toute indépendance, dignité, loyauté, probité et confraternité.

Tout membre de la Compagnie s’oblige également à respecter tout code de déontologie pouvant être adopté par la Compagnie ou par toute fédération ou confédération d’organisations professionnelles à laquelle la Compagnie adhérerait.

Tout membre s’interdit toute action susceptible de porter un discrédit à la Compagnie, en particulier : 

– agir au détriment d’un mandant ou d’un autre membre en vue de fausser le jeu de la libre concurrence ;

– l’utilisation abusive de sa qualité d’Expert marchand et de son affiliation à la Compagnie ; 

– remettre en cause l’expertise d’un autre membre sans l’en informer. En cas d’expertises contradictoires, les membres concernés confronteront, en toute objectivité, leurs points de vue. 

En cas de conflit entre deux confrères, membres de la Compagnie, ces derniers se doivent de garder des rapports courtois et de communiquer toutes les pièces qui viendraient à être utile à la solution du litige. Ils se doivent à la confidentialité sur ce litige tant que celui-ci n’est pas résolu.

S’il n’a pu être trouvé matière à conciliation, les membres peuvent avoir recours à l’arbitrage.

Chacune des parties désigne alors une personne pour la représenter. Les personnes désignées s’accordent pour nommer une personne supplémentaire. Les personnes désignées et la personne supplémentaire forment la Commission d’arbitrage.

La commission d’arbitrage rend un avis à la majorité relative. En cas d’égalité, la personne supplémentaire a une voix supplémentaire.

Les membres s’obligent à respecter les décisions de la commission d’arbitrage. Le non respect des décisions de la commission d’arbitrage entraine la radiation immédiate de la Compagnie.

En cas de sinistre relevant de l’activité de l’expertise, l’expert membre doit aviser la Compagnie dans les plus brefs délais.

Toute violation de l’un quelconque de ces devoirs par un membre de la Compagnie constitue une faute déontologique justifiant une sanction disciplinaire.

Ce règlement intérieur a été adopté en respect des dispositions contenues dans les statuts de la Compagnie, qui prévalent impérativement sur toutes autres.